– ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ –

IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Bureau d’Études Savarese. Entreprise Individuelle.
SIRET: 48270509200013
Siège social: 74 Bd Jeanne d’Arc 13005 Marseille.
Téléphone: +33 (0) 6 73 40 85 76
Fax: +33 (0) 4 91 47 14 35
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contact@savarese.fr

Le présent accord de confidentialité est conclu entre :

Le Bureau d’Études Savarese représenté par M. SAVARESE Éric

Et l’entreprise ……………….……………… représentée par M. ……………………………….

Attendu que les parties souhaitent entamer et entretenir les discussions sur le sujet suivant :

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Attendu que les parties et leurs sociétés affiliées (telles que définies à l’article 7 ci dessous) sont susceptibles d’échanger, dans le cadre de ces discussions, des informations et échantillons de valeur, qu’elles considèrent être leur propriété et comme revêtant un caractère confidentiel, Les parties conviennent que les termes et conditions présentés ci-dessous s’appliquent à la divulgation desdits informations et échantillons, comme tel :

1. Les informations sont réputées « informations confidentielles » si la partie émettrice les transmet par écrit et les déclare telles au moment de leur divulgation, ou si, dans les trente (30) jours qui suivent leur communication sous une autre forme (verbalement, visuellement (en ce compris les visites d’installations) ou par tout autre moyen), elle les transmet par écrit et signale leur caractère confidentiel.

2. La partie réceptrice s’engage à exploiter les Informations Confidentielles exclusivement aux fins de l’exécution du But du présent contrat, et à s’abstenir de toute divulgation ou autre utilisation desdites Informations pendant une période de cinq (5) ans à compter de leur transmission.

3. Les échantillons sont réputés « Échantillons Confidentiels » si la partie émettrice les déclare tels au moment de leur divulgation ou si, dans les trente (30) jours qui suivent leur divulgation, elle signale leur caractère confidentiel. La notion d’Échantillon Confidentiel s’étend non seulement aux échantillons eux mêmes, mais également aux informations ou connaissances dérivées de leur examen et de leur évaluation. La fourniture d’échantillons confidentiels par la partie émettrice ne saurait constituer une garantie de disponibilité commerciale des produits concernés, et ladite partie se réserve le droit de commercialiser ces produits pour tout usage de son choix.

4. La partie réceptrice s’engage à s’abstenir (a) de toute utilisation des échantillons confidentiels autre que pour l’exécution du but du présent contrat, (b) de toute analyse visant à déterminer la composition desdits échantillons, (c) de toute vente, de toute exposition et de tout don des échantillons confidentiels à un tiers et (d) de toute divulgation à des tiers des résultats d’essais et d’expériences effectués sur lesdits échantillons, et ce pendant une période de cinq (5) ans à compter de leur transmission. La partie réceptrice est autorisée à analyser les échantillons confidentiels dans la mesure où la bonne exécution du but du présent contrat l’exige, auquel cas elle s’engage à transmettre à la partie émettrice les résultats de l’ensemble des essais et expériences concernés.

5. Les obligations, objets des paragraphes 2 et 4, ne s’appliquent pas aux informations ou échantillons : qui sont ou deviennent connus du public indépendamment de la volonté de la partie réceptrice, qui étaient déjà connus de la partie réceptrice, comme l’attestent les documents écrits antérieurs de celle-ci, avant leur transmission par la partie émettrice ; qui sont transmis à la partie réceptrice par un tiers de façon légitime, qui sont mis au point ultérieurement par ou pour la partie réceptrice de façon indépendante de toutes informations obtenues de la partie émettrice ; pour lesquels la partie émettrice dégage la partie réceptrice, par écrit, de ses obligations de confidentialité ; ou dont la divulgation est légalement exigée ou ordonnée par un tribunal compétent (à noter toutefois que dans ces cas, la partie réceptrice est tenue d’en aviser immédiatement la partie émettrice par écrit).

6. Le présent contrat ne saurait ni (a) conférer à l’une des parties des droits ou licences relatifs à tout brevet, savoir-faire, secret commercial, invention, découverte ou perfectionnement qui sont propriété de l’autre partie, ni (b) engager l’une quelconque des parties à acheter ou à fournir à l’autre partie, des marchandises, matières ou prestations de quelque nature que ce soit.

7. Chacune des parties s’engage à limiter la divulgation des informations et échantillons confidentiels à ceux ce ses employés qui ont besoin de les connaître ou d’y accéder pour l’exécution du but du présent contrat. Avant toute divulgation d’informations ou d’échantillons confidentiels à un tel employé, la partie réceptrice veillera à ce que celui-ci soit lié par un engagement écrit ou légal qui l’oblige à respecter la confidentialité desdits informations ou échantillons en des termes au moins aussi stricts que ceux du présent contrat. Chacune des parties est autorisée à impliquer directement une ou plusieurs de ces sociétés affiliées dans les discussions relatives au présent contrat, ladite (lesdites) société(s) affiliée(s) étant considérée(s) comme une « partie(s) » pour les besoins du présent contrat. Chacune des parties est autorisée à communiquer des informations et échantillons confidentiels à de telles sociétés affiliées et est garante du respect par celles-ci des clauses de confidentialité et de non utilisation du présent contrat. Est définie comme « société affiliée » d’une partie, toute société détenue directement ou indirectement, par le biais d’une participation majoritaire, par le groupe de sociétés dont ladite partie est directement ou indirectement membre par le biais d’une participation majoritaire dudit groupe.

8. Sur demande écrite de la partie émettrice, la partie réceptrice s’engage à retourner sans délai l’ensemble des informations et échantillons confidentiels qu’elle a reçu (en ce compris l’ensemble des documents et résultats relatifs aux essais). Toutefois la partie réceptrice est autorisée à conserver un exemplaire des informations et échantillons confidentiels chez son avocat ou au sein de son service juridique, exemplaire qu’elle s’engage à n’utiliser qu’en cas de litige concernant l’exécution du présent accord.

9. Sauf résiliation anticipée par préavis écrit de trente (30) jours d’une des parties ou prorogation mutuellement décidée par les parties et constatées antérieurement par écrit, le présent contrat expire dans les deux (2) ans suivant la date indiquée ci-dessous. Ni son expiration, ni sa résiliation n’affectent les obligations objet des paragraphes 2 et 4 ci-dessus.

10. Le présent contrat est régi par le droit Français et interprété sous l’égide de celui-ci, sans référence à ses règles en matière de conflit de loi. Les parties reconnaissent que les tribunaux de leurs sièges sociaux respectifs sont seuls compétents en cas de litige concernant le contrat.

Fait à……………………………………………. le ………………………………………

M. SAVARESE Éric M. …………………………………………