– CONDITIONS GÉNÉRALES –

Bureau d’Études Savarese.
SIRET: 48270509200013
Siège social: 74 Bd Jeanne d’Arc 13005 Marseille.
Téléphone: +33 (0) 6 73 40 85 76
www.savarese.fr
contact@savarese.fr

Article 1 – LES CONDITIONS –
Toute commande implique de la part du commanditaire, l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le commanditaire reconnaît avoir pris connaissance préalablement lors de la commande qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le bureau d’études, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure. Toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimées ou correspondance du commanditaire ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues.
Le Bureau d’Études Savarese fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales et des conditions de garantie.
Le client autorise implicitement le Bureau d’Études Savarese à citer son nom en référence. Si le client ne souhaite pas que son nom apparaisse en référence, il peut en faire la demande écrite au bureau d’études qui respectera alors l’anonymat de son client.
Le client s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données,protections industrielles et intellectuelles.

Article 2 – OBLIGATIONS –
Le Bureau d’Études Savarese s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Article 3 – LES COMMANDES –
Les commandes peuvent être adressées au bureau d’études par courrier, fax, Internet ou par téléphone. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de l’acheteur par retour du devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans le devis. Aucune annulation totale ou partielle de commande demandée par l’acheteur (même confirmée par écrit avec A.R.) ne pourra être acceptée sans l’ accord du Bureau d’Études Savarese.
La confirmation de commande remise ou expédiée au client et acceptée par lui constitue le contrat ferme qui engage les deux parties. Le non-retour de cette confirmation dans un délai de 8 jours francs est considéré comme son acceptation de fait.

Article 4 – LES PRIX –
Les travaux (prototypes, rapports, études, résultats, …) sont facturées au prix convenu sur le devis. Tous les prix s’entendent en euros. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Article 5 – LE PAIEMENT –
Dès acceptation du devis un acompte peut être demandé au client, selon la nature, les besoins et la durée de la mission, en accord entre les deux parties.
Les factures sont payables à réception.
Le règlement des honoraires peut s’effectuer par chèque à l’ordre de « SAVARESE » ou virement. En application de la loi n° 92-1442 du 31/12/92, tout règlement effectué au delà d’un délai de 10 jours sera majoré d’un intérêt égal à une fois et demi l’intérêt légal.
*Dès que les travaux sont terminés ou au maximum de 10 jours après livraison de la commande, le dernier règlement d’honoraires s’effectue à réception de la facture.
*Dans le cas où la commande est destiné à la sous-traitance Française ou étrangère la totalité du montant restant est dû à la Livraison du dossier relatif à la commande.
*Journées Conseils sur site: A la souscription du forfait jour sur site et après acceptation du devis, le montant doit être honoré avant l ’exécution du devis sauf indication particulière au contrat ou devis.
*Tout achat de dessin exclusif sous forme ponctuel et occasionnel doit être acquitter à la livraison ou à la mise à disposition du dessin.
Le Bureau d’Études se réserve le droit d’apporter aux devis, plans ou études toutes modifications qu’il juge utiles pour l’obtention d’un meilleur résultat.
En cas d’annulation ou refus du travail par le client, les frais techniques sont dus, soit le 1/3 du montant total des honoraires, sauf accord préalable des parties.

Article 6 – LIVRAISON – DÉLAIS – RECOURS –
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés lors de la commande.
Les délais de livraison des travaux ou prestation sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommage intérêts, ni à des pénalités à l’égard du bureau d’études.
Les frais d’expédition, Chronopost, envoi recommandé ou équivalent seront facturés en sus. Dans tous les cas les travaux voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas de vente Franco. Il appartient au client de vérifier l’état des travaux et dossiers lors de leur remise et de former auprès du transporteur toute réserve ou procédure qu’il jugera utile et de se retourner éventuellement contre lui sans engagement de la responsabilité du bureau d’études.
En cas d’événements graves tels que grève totale ou partielle des moyens de transports, troubles sociaux entraînant un arrêt total ou partiel des activités ou des possibilités de livraisons, le client sera avisé par le bureau d’études dans les meilleurs délais. Ces évènements indépendants de notre volonté ne pourront entraîner une annulation ou modification du bon de commande.
Le retour des travaux se fait aux frais du client, qui pourra faire une demande de remboursement des frais de transport sur présentation des justificatifs. Le remboursement de ces frais se fera sous la forme d’un avoir sur la prochaine facture.

Article 7 – RÉCLAMATIONS –
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social du Bureau d’Études Savarese dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU BUREAU D’ÉTUDES SAVARESE –
Le Bureau d’Études Savarese s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité du Bureau d’Études Savarese envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Du fait des caractéristiques des travaux de conception, de création, et de mise au point, le Bureau d’Études Savarese ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
– l’utilisation de prototypes dans un autre cadre que l’étude du projet, les tests, mesures et essais ne mettant pas en jeu la sécurité d’une ou plusieurs personnes; ou qui ne respecte pas d’éventuelles recommandations et limites faites par le Bureau d’études
– les dommages que pourraient subir les équipements lors de mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
– les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des travaux fournis par le Bureau d’Études Savarese, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROITS D’EXPLOITATION –
Le Bureau d’Études Savarese s’engage à fournir une création unique et à préserver la confidentialité des travaux effectués. Les dessins créations ou travaux non retenus, non réalisés, non facturés ou impayés restent la propriété du Bureau d’Études Savarese qui s’en réserve l’utilisation ultérieure. Tout travail non retenu et impayé doit être rendu au Bureau d’Études Savarese intact sous peine d’être facturé selon le devis préalable. Les dessins, créations, travaux restent la propriété du Bureau d’Études Savarese jusqu’au moment du règlement des factures ou honoraires.
En application des dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix. Les risques de perte, de vol ou de destruction sont à la charge du client.
En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
Le Bureau d’Études Savarese s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et de ne les transmettre à des tiers qu’avec leur plein accord.
Le Bureau d’Études Savarese se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Article 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT –
Le client reconnaît avoir reçu du Bureau d’Études Savarese toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir au Bureau d’Études Savarese tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le travail conformément aux besoins et souhaits du client.

Article 11 – RESPECT DES DROITS D’AUTEUR ET TRAITEMENT DES IMAGES –
Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits.. Le client autorise le Bureau d’Études Savarese à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

Article 12 – CAS DE FORCE MAJEURE –
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives du Bureau d’Études Savarese et du client seront dans un premier temps suspendues.
Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le Bureau d’Études Savarese et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

Article 13 – CONFIDENTIALITÉ –
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Selon la nature des missions, des accords de confidentialité seront signés entre les parties.

Article 14 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE –
En cas de non respect de l’une des obligations du client, la vente sera résiliée de plein droit et les travaux seront restituées au Bureau d’Études Savarese si bon lui semble.

Article 15 – LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION –
En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.